Conditions générales de vente

Article 1 : Informations générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Madame Véronique HERMAS, en qualité de micro-entrepreneur (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
La micro-entreprise de Mme HERMAS a pour nom commercial « PAZU LE CHAT COUTURIER» et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 752 688 846 (RM94). Son siège social est situé 4 avenue Dagoty 94340 Joinville le Pont.

Service Client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la boutique en ligne, le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client ») :

Par téléphone au 06.63.74.72.47
Par email à l’adresse suivante : pazulechatcouturier@gmail.com

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposées sur la présente boutique en ligne (ci-après les « Produits ») par le Vendeur, ainsi que dans le cadre des ventes effectuées par cette dernière par tout moyen, y compris dans un espace physique de vente ou à partir des sites suivants :

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le Client.

Article 3 : Capacité juridique

Préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.

Article 4 : Informations sur les Produits

Le Vendeur propose à la vente des confections de produits textile, des objets de décoration en argile, des bijoux fantaisie et de téléphone fabriqués à la main, des bouquets de fleurs séchées, élaborés à la main ou à la revente, des bougies, des fournitures et accessoires divers à la revente.
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur la boutique en ligne ou l’espace de vente.
Le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit lorsqu’il parcourt la boutique en ligne ou l’espace de vente (notamment le prix, la référence, la couleur, la composition). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Panier ».
Des produits (tels que les kits de couture proposés aux enfants) peuvent présenter des différences de tissus, feutrine en fonction de la disponibilité chez le fournisseur. Cela sera mentionné par un * sur le descriptif de l’article.
Le Vendeur s’efforce de présenter les couleurs des produits de la manière la plus réaliste possible. Toutefois, la couleur des produits qui apparaît sur l’écran de votre appareil peut varier selon la qualité ou le type d’appareil. À cet égard, le Vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées sur le Site internet/l'Application depuis l'appareil que vous utilisez soient un reflet fidèle de la réalité.
En outre, les caractéristiques des matériaux naturels utilisés dans la fabrication de certains produits peuvent présenter des variations de texture et de couleur. Le motif peut également varier en fonction de la coupe du tissu. Enfin, tous les articles proposés étant faits à la main, des variations légères de dimension peuvent exister par rapport aux dimensions indiquées sur la fiche produit.
Ces variations ne seront pas considérées comme des défauts de qualité ou des vices de fabrication.

Article 5 : Disponibilité des Produits

Lorsque le produit est indisponible, l’information s’affiche sur la page du Produit.
En cas d’erreur, le Vendeur s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser au client le prix de l’article ainsi que les frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit.

Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant(s) non livré(s).

Article 6 : Passation de la commande et conclusion du contrat de vente

6.1 - Passation de la commande

Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur « Panier», le Client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des Produits sélectionnés et d’en vérifier le contenu ainsi que les prix et caractéristiques. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Valider la commande » ou bien poursuivre ses achats.

6.2- Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :

- accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de la boutique en ligne, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
- choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais d’expédition et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page ;
- sélectionner le mode de paiement choisi ;

Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Payer ». En cliquant sur le bouton « Valider », le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne.

Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.

6.3 - Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicables au contrat de vente.

6.4- Modification et annulation de la commande

Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus annuler la commande hors délai de rétractation de 14 jours.
Pour toute modification de commande personnalisée, le Client contactera le plus rapidement possible le Vendeur afin de vérifier s’il est encore possible de modifier la commande. En cas d’impossibilité, le Client ne peut plus annuler la commande.

Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas de problème de paiement. Le Vendeur a la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du Client s’il l’estime nécessaire.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou toute autre raison que le Vendeur se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

Article 7 : Produits personnalisés

Le Vendeur propose la fabrication d’articles personnalisés.
Les articles personnalisés à la demande du Client sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
En transmettant au Vendeur la personnalisation textuelle à ajouter sur l'article personnalisable, le Client s’engage à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que le Vendeur ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
En outre, le Client s’engage à ne pas demander la personnalisation de l'article par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article. En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera votre responsabilité exclusive, le Vendeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard.
Enfin, il vous est précisé que le Vendeur n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe et la grammaire du texte transmis par vos soins.
Le Client est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou par téléphone avant toute commande.

Un prix personnalisé en fonction de la customisation lui sera communiqué.

Article 8 : Paiement

8.1 - Prix des Produits

Le prix est mentionné sur la Page Produit de la boutique en ligne ainsi que dans « Panier ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros. PAZU LE CHAT COUTURIER étant une micro-entreprise, aucune TVA ne s’applique conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.

Le prix du Produit ne comprend pas les frais de livraison pour toute commande en France Métropolitaine, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.

8.2 - Obligation de paiement de la commande

Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la boutique en ligne, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

8.3 - Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (de type Visa, Mastercard) par le biais de la solution de traitement de paiements en ligne Stripe.

8-4 Réserve de propriété

Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).

Article 9 : Livraison

9.1 - Lieu de livraison

Les Produits commandés sur la boutique en ligne peuvent être livrés en France métropolitaine.

9.2 – Coûts, modes et délais de la livraison

Les frais de livraison sont payants et sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la boutique en ligne, le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de :

7 jours ouvrés pour toute livraison en France Métropolitaine ;

Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les Produits sont livrés par la Poste via Colissimo ou par lettre suivie en fonction du poids du colis.
A défaut d’accord sur le mode de livraison choisi, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais, sauf pour les Produits personnalisés.

9.3- Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport aux délais de livraison et au mode de livraison indiqués par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courriel.

A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités.

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.

Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur.

9.5 - Difficultés de livraison

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée.

Le Client sera remboursé du montant de la commande après retour chez le vendeur de celle-ci, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur pour toute commande. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.

9.6 – Retrait en point-relais

Le Client a la possibilité de retirer son colis dans le point-relais sélectionné lors de la passation de sa commande.
Le colis est disponible au point relais entre 7 et 14 jours calendaires.
Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande hors les frais de livraison et hors commande de produits personnalisés.

9.7 -Transfert des risques

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au client a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien vendu.

Article 10 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 : Retours

En cas d’achat sur un espace de vente, le Vendeur accepte les retours de Produits sous un délai de 7 jours.
Le Produit doit être retourné dans son emballage et étiquetage d’origine avec le ticket de caisse à l’adresse suivante :

Mme HERMAS Véronique
4 avenue Dagoty
94340 JOINVILLE LE PONT

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du Produit retourné se fera sous 1 à 2 semaines après réception du Produit retourné.
En cas de retour d’un Produit défectueux, le Client devra le signaler par email à pazulechatcouturier@gmail.com avant l’expédition.
Article 12 : Droit de rétractation
Pour toutes les commandes à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Produit si celui-ci a été porté, endommagé ou altéré.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :

Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :

dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, un courriel à l’adresse suivante : pazulechatcouturier@gmail.com en lui transmettant le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de Vente) ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
au plus tard dans le délai de 14 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits.

Pour retourner les Produits, le Client doit suivre les étapes ci-dessous :

Télécharger et imprimer le formulaire de retour ou le recopier sur papier libre (annexe 1). Compléter en cochant le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner et la raison du retour (à titre informatif) ou indiquer sur papier libre vos noms, prénoms, adresse, numéro de commande ainsi que la liste du (des) produit(s) que vous souhaitez renvoyer. Cette étape est nécessaire pour que notre service client puisse retrouver facilement votre commande et procéder au remboursement.
Joindre le formulaire de rétractation rempli/papier libre comportant des informations susvisées avec le(s) Produit(s) retourné(s), si possible dans l’emballage d’origine.
Déposer le colis de retour à la Poste ou en point-relais et conserver la preuve du dépôt.

Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés.

Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client.

Article 13 : Garanties légales

Les retours seront refusés si le Produit présente des traces d’usure.
Pour retourner le Produit, le Client est invité à respecter les mêmes étapes que celles applicables au droit de rétractation (voir points 1. 2. et 3. mentionnés à l’article 10 des présentes conditions générales).
Le Client dispose également pour tout Produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :

La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.

Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.

Article 14 : Responsabilité

Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Il est accordé au Client un droit limité d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de Mme Véronique HERMAS laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de PAZU LE CHAT COUTURIER, et plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de l’entreprise vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Mme Véronique HERMAS est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de l’entreprise :

la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.
Par conséquent, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, l’adresse électronique, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation.
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Véronique HERMAS, responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : pazulechatcouturier@gmail.com soit par courrier à l’adresse postale suivante : 4 avenue Dagoty 94340 Joinville Le Pont.

Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison, le prestataire de paiement (Stripe) ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale (5 ans).
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.

Article 17 : Preuve électronique

En ayant recours à un service de vente en ligne, le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.

Article 18 : Indépendance des titres et des clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 19 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 21 : Litige

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :

A l’attention de Mme Véronique HERMAS
PAZU LE CHAT COUTURIER
4 avenue Dagoty
94340 Joinville le Pont

Article 22 : Médiation

Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont les suivantes :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

« À l’attention de Mme Véronique HERMAS, 4 avenue Dagoty, 94340 Joinville-le-Pont,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la Consommation

- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la Consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ;
et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L218-2 du Code de la Consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Article L221-18 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.